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Mentions légales

La société LUNE R, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 110 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 830 290 078, et dont le siège social est 140 rue Gallieni 92100 Boulogne-Billancourt ayant pour nom commercial Let’s Play On The Moon Ci après dénommé « Let’s Play On The Moon » qui édite le site Internet accessible à l’adresse https://www.letsplayonthemoon.fr/ (ci-après désigné par le « Site » ou « le Site Internet »).

Directeur de la Publication : NECTOU Carole


Hébergeur : RCS Lille Métropole
424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France


Propriété intellectuelle


Sauf mention contraire, tous les éléments accessibles sur le Site (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.) restent la propriété exclusive de leurs auteurs, en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle ou les droits d’usage.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’auteur.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient est considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie.
Les marques et logos reproduits sur le site sont déposés par les sociétés qui en sont propriétaires.

Liens
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- Tout risque de confusion entre le site citant et le propriétaire du site ;
- Toute présentation tendancieuse, ou contraire aux lois en vigueur.

Le propriétaire du Site décline toute responsabilité et n’est pas engagé par le référencement via des liens hypertextes, de ressources tierces présentes sur le réseau Internet, tant en ce qui concerne leur contenu que leur pertinence.
Le propriétaire du Site se réserve le droit de demander la suppression d’un lien s’il estime que le site source ne respecte pas les règles ainsi définies.

Crédits
Photos : Pauline Darley, Let's Play On The Moon
Photos des guidances : Amandine Dufloux
Graphisme : Julie Audouard



CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La société LUNE R, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 110 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 830 290 078, et dont le siège social est 140 rue Gallieni 92100 Boulogne-Billancourt ayant pour nom commercial Let’s Play On The Moon Ci après dénommé « Let’s Play On The Moon » qui édite le site Internet accessible à l’adresse https://www.letsplayonthemoon.fr/ (ci-après désigné par le « Site » ou « le Site Internet »).

1- OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités d’utilisation et de navigation sur le Site Internet https://www.letsplayonthemoon.fr/ ainsi que la vente en ligne de produits et services es bijoux en minéraux, des objets en pierres naturelles et des minéraux bruts, ci-après désignés « le(s) Produit(s) » ainsi que des Services, ci-après désignés « le(s) Services(s)) » tels que des formations, des programmes, qu’un service de formation en lithothérapie positive consistant en la fourniture d’un manuel complet sur la lithothérapie téléchargeable etc commercialisés et distribués par Let’s Play On The Moon (ci-après les « Produits et Services ») à ses Clients pour leur usage personnel ci-après dénommées « le(s) Client(s)".

La vente des Produits et du Service sur le Site est exclusivement réservée au consommateur final c’est-à-dire à toute personne physique n’agissant pas en qualité de commerçant et ayant la capacité juridique de contracter.

Préalablement à tout achat de Produit ou de Services sur le Site, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des différents documents auxquels elles font référence et les avoir acceptées sans restriction ni réserve dès lors qu'il clique sur la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente de Let’s Play On The Moon ».

En conséquence, le fait de passer commande sur le Site, implique l’adhésion sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Let’s Play On the Moon. Les conditions applicables à la commande d’un Produit ou Service par un Client, sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.


2- ADHESION CLIENT

La simple navigation sur le Site est libre et ne nécessite pas de création d’un Compte Client.
Le Client du Site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable.
Pour pouvoir accéder à certains Services, chaque Client devra fournir sur le Site une adresse électronique valide.

Pour chaque commande, le Client devra remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de Produits puisse être prise en compte par Let’s Play On The Moon.

Les informations communiquées à Let’s Play On The Moon dans le cadre de l’ouverture de son compte Client et lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour.

Let’s Play On The Moon se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande si cette dernière ne provient pas d’un client répondant aux critères fixés ci-dessus.

En conséquence Let’s Play On The Moon se réserve le droit de pas honorer les commandes passées par des professionnels et d’annuler toute commande à caractère anormal telle qu’une commande portant sur des quantités de Produits excédant les besoins normaux d’un consommateur ou les flux de commandes anormaux à une même adresse de facturation et/ou de livraison.
Le cas échéant, Let’s Play On The Moon préviendra le Client dans les meilleurs délais.


3- PRODUITS ET SERVICES

3.1. Description des Produits

Let’s Play On The Moon présente sur le Site des Produits et Services, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans les fiches correspondantes, permettant ainsi au Client de connaître avant la validation définitive de sa commande, les caractéristiques essentielles des Produits et/ou Services qu'il souhaite acheter, et ce conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Si le Client a des questions, il peut contacter Let’s Play On The Moon par email à l’adresse : letsplayonthemoon@​gmail.com.

Seuls les Produits et Services figurant sur le Site au jour de la commande, et identifiés comme disponibles, peuvent être vendus au Client.

Les Produits présentés sont des produits sur une base de pierres naturelles. Leurs formes et leurs couleurs peuvent parfois varier par rapport à la photo de présentation du produit. Il est possible que les stocks du Site varient très sensiblement des stocks en entrepôt, pour cause de casses ou mauvaises qualités, ainsi leur remboursement sera effectué si tel est le cas à l’appréciation de Let’s Play On The Moon pour cause de rupture de stock.

Les photographies et graphismes reproduits illustrant sur le Site des Produits, sont communiqués à titre illustratif et ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Let’s Play On The Moon ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies ou graphismes.

Le Client est en outre tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaitre les caractéristiques, et éventuellement les conditions d’entretien et d’utilisation.

3.2 Description des Services

Let’s Play On The Moon propose la fourniture de différents Services, tels que, de manière non exhaustive, des formations, des programmes, qu’un service de formation en lithothérapie positive consistant en la fourniture d’un manuel complet sur la lithothérapie téléchargeable.

La documentation fournie dans le cadre de l’achat du Service par le Client lui sera adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client et/ou sera téléchargeable en ligne sur le Site une fois le paiement de la commande du Service par le Client validé par Let’s Play On the Moon.

Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de Let’s Play On the Moon.

Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. A cet égard, le Client s’interdit d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation relative au Service.

Le Client reconnaît, par ailleurs, que la formation dispensée dans le cadre de la commande du Service ne peut avoir valeur d’agrément, de certification ou d’homologation de quelque manière que ce soit.


3.3 Prix

Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Client valide sa commande.
Les prix sont indiqués en Euros et s'entendent toutes taxes comprises. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des Produits présentés sur le Site.
À tout moment et sans préavis, Let’s Play On the Moon se réserve le droit de modifier ses prix. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes que Let’s Play On the Moon aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

4- COMMANDE


En naviguant sur le Site, le Client a la possibilité de prendre librement connaissance des différents Produits et Services proposés à la vente au jour de la consultation du Site.
Afin de commander l’un ou l’autre de ces Produits et Services, le Client cliquera sur l’icône disposée à cet effet et figurant à côté de chaque photo des Produits et Services après avoir choisi la quantité de Produit commandé, le cas échéant selon les disponibilités d’approvisionnement. A tout moment de la navigation, le Client peut s’assurer des Produits et Services choisis (nature, quantité, prix etc…) dans la rubrique « Mon Panier ».

Pour supprimer un article, le Client doit cliquer sur la croix se trouvant à gauche du produit et pour changer le nombre d’articles, modifier la quantité et cliquer sur « Mettre à jour mon panier ». Le Client peut alors finaliser sa commande ou choisir de continuer ses achats.

Pour conclure le contrat d’achat et finaliser la commande, le Client doit remplir le formulaire de commande et indiquer les données personnelles nécessaires à la commande. Il appartient au Client de vérifier les détails de la commande, notamment le prix total de sa commande prenant en compte le prix des Produits et Services, les modalités et frais de livraison, la TVA, les quantités demandées etc.

Avant toute finalisation d’achat et paiement le Client doit prendre connaissance et accepter les présentes CGV.


Let’s Play On The Moon se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes et légales.

Let’s Play On The Moon sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes CGV.

Dans ces hypothèses, Let’s Play On The Moon informera le Client par téléphone ou par voie de courrier électronique.

Dans le cas où les Produits présentés sur le Site ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de l’envoi de la commande, Let’s Play On The Moon doit le communiquer promptement au Client, et dans tous les cas, avant trente (30) jours ouvrables à partir du jour suivant la commande L’éventuelle indisponibilité des produits commandés. En cas de paiement du prix, Let’s Play On The Moon remboursera l’intégralité des sommes avancées des Produits indisponibles.

Le Client a la possibilité, à tout moment du processus de la commande, à savoir jusqu'au paiement effectif de cette dernière dans les conditions prévues aux présentes CGV, de revenir sur cette commande afin de la compléter, modifier ou de l’annuler.

Une fois la sélection des Produits terminée, le Client sera invité par une nouvelle page Internet à communiquer ses coordonnées en renseignant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition.
Il s'engage notamment à indiquer une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi pour la France continentale, ainsi que ses nom(s), prénom(s) et adresse de courrier électronique.
Une fois le formulaire entièrement complété, un récapitulatif de commande reprendra l'ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir notamment la nature, la quantité et le prix des Produits et/ou Services, le montant global (incluant les frais de traitement) de la commande, les coordonnées du Client, l'adresse de livraison et l'adresse de facturation apparaîtra à l'écran.

Le contrat est réputé conclu lors de la réception par Let’s Play On The Moon de la commande après vérification par Let’s Play On The Moon de l’exactitude des données relatives à la commande.

Après validation de la commande, un avis de réception sera adressé par mail au Client, contenant un récapitulatif des informations de la commande (caractéristiques essentielles du produit, prix, moyens de paiement, délais et coûts de livraison).

Les Clients ont la possibilité de payer à l’aide d’une carte cadeau. Les cartes cadeaux proposées par Let’s Play On The Moon sont valables x mois.

Un code promo pourra également être appliqué au moment du paiement afin de bénéficier d’une réduction.

5- PAIEMENT

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa Commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’achat des Produits et Services.

Le règlement de la commande se fait sur Internet et doit être concomitant à celle-ci, selon les instructions données à cet effet lors du processus de validation de la commande.

Le Site propose un paiement via Carte Bancaire ou Paypal. Lorsque la commande est finalisée, Let’s Play On The Moon confirme le paiement en adressant au Client un email récapitulatif.

Les prix affichés sur le site sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de la commande). Les frais d’emballage, de traitement de la commande et de port sont indiqués avant validation de la commande.

Let’s Play On The Moon peut modifier les prix des Produits à tout moment et sans préavis notamment en raison d’évolution du cadre économique, législatif et fiscal. Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur lorsque le Client passe commande.

Les Produits demeurent la propriété pleine et entière de la société LUNE R jusqu’au complet encaissement du prix de chaque commande par Let’s Play On The Moon.

Afin d’optimiser la sécurité et l’authentification du paiement électronique réalisé par le Client, le système de protection « 3D SECURE » est mis en place pour chaque paiement réalisé sur le Site.

Le Client est invité à suivre la procédure d’authentification mise en place à cet effet. A défaut, le paiement sera annulé et le Client ne pourra pas recevoir les produits commandés.
Une fois le paiement d’une commande exécuté, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Client s'affichera et mentionnera notamment les références de la commande.

6- CONFIRMATION DE COMMANDE

Suite au paiement de la commande, la confirmation de Let’s Play On The Moon intervient dans les meilleurs délais par courrier électronique.

Ce courrier électronique de confirmation de la commande envoyé par Let’s Play On The Moon comportera les informations suivantes :
- Le numéro de la commande déterminé par Let’s Play On The Moon au moment de sa validation par le Client ;

- Le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) et Service(s) commandé(s), quantité, prix) ;

- Le montant total de la commande, toutes taxes comprises ;

- Les frais de port ;

- La confirmation du paiement ;

- Les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, conformément aux dispositions du Code de la Consommation ;

- Les modalités afférentes à la livraison des Produits commandés (délai prévu d'expédition - 30 jours maximum à compter de la validation de la commande) ;
- L’accès aux conditions générales de vente.


7- LIVRAISON

Let’s Play On The Moon conserve la propriété des Produits et Services commandés jusqu’au paiement intégral du prix de la commande, en ce inclus les frais de port s’ils sont dus.

7.1. Livraison au Client

Le/les Produits ou Services seront livrés à l'adresse postale renseignée par le Client à l'occasion de sa commande et qui figurera sur le bon de livraison. En cas de mauvaise saisie de la part du Client de son adresse ou bien si le Client ne se rend pas dans son point de livraison et que la commande nous est retournée, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

La/les prestations de Services seront réalisées, conformément aux conditions mentionnées dans les modalités énoncées dans la fiche caractéristiques du Service.

La livraison sera faite selon le mode de livraison proposé au Client lors de sa commande et en fonction du lieu de livraison et du tarif proposé par le transporteur y efférent.
Le Client sera informé lors de la validation de sa commande, du tarif de livraison proposé par le transporteur.

Pour toute livraison en France métropolitaine, la commande sera acheminée au Client par Colissimo simple ou Colissimo avec signature.

Le colis est livré suivant le mode d’expédition choisi par le Client et est remis au destinataire contre signature d’un bordereau de livraison (selon le mode de livraison).

Les produits sont uniquement livrés en France, en outre-mer et dans l’union européenne.

Let’s Play On The Moon s’engage à expédier toutes les commandes sous 7 jours ouvrables. Cependant, lors de périodes de forte affluence comme noël, Let’s Play On The Moon se réserve le droit d’étendre le délai d’expédition à 10 jours.

7.2. Délais de livraison des Produits

À partir de l’expédition de la commande, les délais moyens de livraisons sont les suivants :

2 à 5 jours ouvrés en Colissimo pour la France ;

5 à 15 jours ouvrés en Colissimo international.

Il est précisé que tout changement d’adresse de livraison effectué le Client postérieurement à l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison.

7.3. Délais de livraison des Produits

Tout retard de livraison devra être signalé par le Client dans les meilleurs délais à Let’s Play On The Moon.

Le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard trente (30) jours ouvrés après la date de commande, sauf si ce retard est dû à un cas de force majeure.

A défaut pour Let’s Play On The Moon de pouvoir livrer à la date indiquée ou dans le délai indiqué lors de la commande, le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard trente (30) jours ouvrés après la date de commande, sauf si ce retard est dû à un cas de force majeure.

L’annulation de la commande devra intervenir dans les conditions prévues par le Code de la consommation, c’est-à-dire par lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir enjoint Let’s Play On The Moon d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que Let’s Play On The Moon ne se soit exécutée.


8- RECEPTION DES PRODUITS


Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des Produits auprès du Client par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

A la réception du Produit, le Client doit immédiatement vérifier, en présence du transporteur, l’état de l’emballage et du Produit livré.

Si, au moment de la livraison, l’emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Produits qu’il contient. Si ces Produits ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison : avarie, article manquant, colis endommagé, article cassé…

Cette vérification est réputée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le Client doit ensuite confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrés suivants celui de la réception des Produits et transmettre une copie de ce courrier à Let’s Play On The Moon.

Le non-respect dudit délai n’entrave pas le recours que le Client peut avoir contre Let’s Play On The Moon pour obtenir l’échange ou le remboursement des Produits en cas de dommage ou anomalie du Produit au moment de sa remise. De même, le Client bénéficie toujours de son droit de rétractation dans les conditions de l’article cités ci-dessus.


9- DROIT DE RETRACTATION


Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation et sous réserve des exceptions visées aux l’articles dudit Code, le Client dispose d'un délai de réflexion de quatorze (14) jours ouvrables, à compter du jour de livraison de la commande, pour retourner, à ses frais, le Produit commandé ne lui donnant pas satisfaction.

Le Produit doit être impérativement renvoyé complet, en parfait état et dans son emballage d'origine accompagné du bon de livraison, de la facture et d'un courrier d'accompagnement, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la communication de sa décision de se rétracter. Cette faculté de rétractation ne pourra pas jouer si le Produit porte la marque d’un usage certain, non nécessaire au seul essai dudit Produit, et n’est pas en tout état de cause dans un usage permettant sa revente auprès des consommateurs.

S’agissant des prestations de Service, ce délai est de 14 jours à compter de la confirmation de la commande par Let’s Play On The Moon si et seulement si la prestation n’a pas encore été réalisée.

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment concernant la « les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur pré citées, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs (Ebook, formation etc). Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation.

Dès l'envoi des liens de téléchargement, les commandes de fichiers numériques sont réputées fermes et définitives et ne peuvent donner lieu à aucun échange ni remboursement.
Le Client prend acte de ce que le délai de rétractation ouvert par le Code de la Consommation ne peut pas s'appliquer, dès lors que la commande a été exécutée par l'envoi de liens de téléchargement, qui équivalent à une livraison définitive du Produit ou Service.
Toute commande de prestation de Service annulée ou reportée moins de 24 heures avant l’horaire convenue sera due.




10- GARANTIES LEGALES


Tous les produits bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

S'il existe des défauts dans les marchandises que vous avez achetées, Let’s Play On The Moon se conforme à toutes les règlementations légales en termes de garantie.

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil). Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit.

• Article L217-3
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.


Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.


Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;


2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.


Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

• Article L217-4
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

• Article L217-5
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

• Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le Client demandant le bénéfice de la garantie légale de conformité ou des vices cachés doit alors retourner l’article dans les délais susvisés Let’s Play On The Moon accompagné d’un courrier explicatif.

En cas de retour de produit défectueux ou non conforme, après constatation de la défectuosité ou de la non-conformité du produit, Let’s Play On The Moon remboursera au Client le prix du ou des articles concernés, les frais de retour, et, en cas de retour de l'intégralité de la commande, les frais d'envoi.

Let’s Play On The Moon rappelle aux Clients que dans le cadre de la garantie légale de conformité :

- Ils bénéficient d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- Ils peuvent choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

Aussi le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Le Client est expressément informé que la société Let’s Play On The Moon n'est pas le fabricant des produits présentés sur son Site, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un produit défectueux, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l'emballage du dit produit.

La responsabilité de Let’s Play On The Moon ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits ou services qu’il envisage de commander.


11- RESPONSABILITÉ


La responsabilité de la Let’s Play On The Moon au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de la Société.

Les Produits et Services proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Let’s Play On The Moon ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.

La responsabilité de Let’s Play On The Moon ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site de Let’s Play On The Moon. Let’s Play On The Moon dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.


12- FORCE MAJEURE


Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.


13- DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL


Le Responsable de traitement des données à caractère personnel des Clients est Let’s Play On The Moon.

Les informations collectées par Let’s Play On The Moon directement auprès du Client, dans le cadre de son inscription sur le site ou lors de son utilisation du site font l’objet d’un traitement ayant pour finalité la gestion, le suivi des commandes des clients, de la livraison des produits commandés et des communications concernant les commandes, les produits, les offres promotionnelles ciblées.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les visiteurs ou Clients du Site disposent des droits suivants sur leurs données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.
Les Clients peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après décès.

Pour exercer vos droits, merci de vous adresser à letsplayonthemoon@​gmail.com.et de joindre une copie de votre pièce d’identité.

Lors de l'inscription du Client ou d'une commande, ou dans le cadre d'autres opérations spécifiques, Let’s Play On The Moon propose à ses Clients de recevoir ses lettres d'information, ses offres promotionnelles, et/ou de s'inscrire pour être informé de la tenue de ses ventes exclusives. Le Client peut à tout moment modifier son abonnement à travers son compte personnel, ou à travers du lien hypertexte figurant en bas des lettres d’informations reçues par courrier électronique.

Let’s Play On The Moon peut, à des fins commerciales, transmettre à des partenaires commerciaux l'identité et les coordonnées de ses Utilisateurs ou Clients, seulement dans la mesure où ils ont accepté la divulgation de leurs données personnelles. Les Utilisateurs et Clients peuvent à tout moment modifier leurs choix sur le site de Let’s Play On The Moon.


14- COOKIE


Let’s Play On The Moon utilise des systèmes de collecte de données comme les cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur. Les cookies permettent de signaler une précédente visite de l'utilisateur sur le site et de relier l'utilisateur à ses données personnelles laissées sur le site, dans le cadre notamment de l'identification du panier de commande.

Un cookie peut s’installer automatiquement sur votre logiciel de navigation lors de vos visites sur le Site de Let’s Play On The Moon. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de ces "cookies" en configurant votre ordinateur selon les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr.


15- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


L'intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, graphiques, sonores... y compris les technologies sous-jacentes utilisées) affichés sur le présent Site est réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Let’s Play On The Moon. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société Let’s Play On The Moon est strictement interdite.

Toute personne possédant un Site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au Site doit en demander l'autorisation à Let’s Play On The Moon. Une autorisation donnée par Let’s Play On The Moon ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de Let’s Play On The Moon, ce lien devra être retiré.


16- INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS


Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.

Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les relations entre la société Let’s Play On The Moon et le Client sont régies exclusivement par les présentes conditions à l'exclusion de toute autre condition figurant sur le Site.


17- DURÉE ET APPLICATION


Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits et Services proposés par la société Let’s Play On The Moon. Elles sont modifiables à tout moment par Let’s Play On The Moon. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande.


18- TERRITORIALITÉ ET LOI APPLICABLE


Les ventes de produits de la société Let’s Play On The Moon sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre Let’s Play On The Moon et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal du domicile du Client.

Let’s Play On The Moon et le Client s’engage à la recherche d’une solution amiable avant toute action en justice devant les tribunaux compétents.

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

Let’s Play On The Moon adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.

Dans le cas d'un Client professionnel, tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre Let’s Play On The Moon et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.


Mise à jour le 22/03/2022

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